1. Éditeur du service
Le site DocumentFacile.fr est édité par l’éditeur du service DocumentFacile.fr.
Adresse : 1503 Route des Dolines, 06560 Valbonne
RCS / SIREN : 528 269 038
Email : documentfacile.fr@gmail.com
Hébergement : OVHcloud
2. Objet du service
DocumentFacile.fr propose un service en ligne permettant de remplir des formulaires guidés afin de générer des documents au format PDF.
Les documents proposés sont des modèles d’aide à la rédaction. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel qualifié.
3. Compte client
Pour acheter des crédits, suivre son solde et retrouver son historique, l’utilisateur peut être invité à créer un compte client.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à conserver confidentiels ses identifiants de connexion.
4. Crédits
Le site fonctionne avec un système de crédits. Sauf indication contraire sur le site, 1 crédit permet de générer 1 document PDF.
Les crédits achetés sont rattachés au compte client utilisé au moment de l’achat. Ils peuvent être utilisés pour générer les documents disponibles sur DocumentFacile.fr.
Les crédits consommés pour une génération réussie ne sont pas automatiquement recrédités.
5. Prix
Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils peuvent varier selon les offres proposées : crédit unique, pack de crédits ou accès spécifique.
Avant tout paiement, l’utilisateur peut vérifier le prix de l’offre choisie et le nombre de crédits ou l’accès correspondant.
6. Paiement sécurisé
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. DocumentFacile.fr ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
Après confirmation du paiement, les crédits ou l’accès acheté sont ajoutés au compte client, sous réserve de validation effective du paiement.
7. Téléchargement du PDF
Après avoir rempli le formulaire et validé la génération, le document est généré au format PDF. Lorsque la génération est réussie, le fichier peut être téléchargé immédiatement.
L’utilisateur est responsable des informations qu’il saisit dans le formulaire. Il doit vérifier le contenu du document avant de l’utiliser.
8. Remboursements
Une demande de remboursement peut être étudiée en cas de double paiement, d’erreur de paiement ou de problème technique empêchant réellement l’accès au service payé.
Lorsqu’un document a été généré correctement et que le crédit a été consommé, le remboursement n’est pas automatique.
Pour toute demande, l’utilisateur doit contacter le support à l’adresse : documentfacile.fr@gmail.com.
9. Droit de rétractation
Lorsque l’utilisateur demande la génération immédiate d’un document numérique, il accepte que le service commence immédiatement.
Une fois le document généré et le crédit consommé, l’utilisateur reconnaît que le service numérique a été exécuté. La demande de remboursement sera alors étudiée selon la situation et les éventuels problèmes techniques constatés.
10. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des informations saisies, du choix du document et de l’usage qu’il fait du PDF généré.
DocumentFacile.fr ne garantit pas que chaque modèle corresponde parfaitement à toutes les situations personnelles, professionnelles, fiscales ou juridiques.
11. Disponibilité du site
DocumentFacile.fr fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.
12. Support client
Le support client est joignable par email à l’adresse : documentfacile.fr@gmail.com.
Pour faciliter le traitement d’une demande, l’utilisateur est invité à préciser l’email de son compte, le document concerné, la date de l’achat ou de la génération et une description du problème rencontré.
13. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur la page Politique de confidentialité.
14. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
Précisions sur les crédits et les tarifs
Les crédits achetés permettent de générer des documents PDF sur DocumentFacile.fr. Sauf indication contraire, 1 crédit correspond à 1 document PDF généré.
Les tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. L’utilisateur est invité à consulter cette page avant tout achat.
Durée de validité des crédits
Les crédits restent disponibles dans l’espace client tant que le compte est actif, sauf fermeture du service, suppression du compte ou indication contraire affichée sur le site.
Cas où un crédit peut être recrédité
Un crédit peut être recrédité en cas de problème technique confirmé empêchant la génération ou le téléchargement du document, ou en cas d’erreur manifeste liée au service.
Un crédit n’est pas automatiquement recrédité lorsque le document a été généré correctement avec les informations saisies par l’utilisateur.
Délai de réponse du support
Le support client est joignable à l’adresse documentfacile.fr@gmail.com. Les demandes sont généralement traitées dans les meilleurs délais, selon le volume de messages reçus.
Facture ou reçu de paiement
Les paiements étant traités par Stripe, un reçu de paiement peut être envoyé ou mis à disposition selon les paramètres du paiement. Pour toute demande particulière, l’utilisateur peut contacter le support.